CONDITIONS GENERALES

Sauf acceptation contraire express de notre part à la modification d’une des clauses, tous nos chantiers sont réalisés aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation qui pourrait être mentionnée sur les ordres d’achats de nos clients.

GENERALITES

Les offres faites pour des chantiers en fourniture et pose sont valables deux mois. La remise d’un devis ou offre de prix ne conduit pas un engagement pour une exécution immédiate, sauf stipulation express sur les documents.

ANNULATION DE COMMANDE

Dès réception du bon pour accord signé validant la commande, celle-ci ne peut en aucun cas être annulée par la volonté unilatérale de l’acheteur. En cas d’acceptation de notre part de l’annulation demandée, un dédit forfaitaire de 30% sera facturé pour étude de dossier.

En cas de refus de notre part de l’annulation demandée, si des matériaux ont été commandés, ceux-ci seront en sus facturés et mis à disposition dès facturation.

DELAI

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sans engagement ; quoique soigneusement calculé ce délai n’est qu’approximatif et le non-respect des dates indiquées de commande ne pourra entraîner aucune indemnité, l’acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1611 du Code Civil. En aucun cas les retards imprévisibles ne pourront être invoqués pour refus de marchandises ou demande d’indemnisation en dommages et intérêts.

PRIX

Les prix mentionnés sur nos offres et devis ne comprennent en aucun cas les travaux supplémentaires réalisés en cours de chantier. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de leur remise. Ils sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions. Ils peuvent également être rectififés au moment de la facturation, selon que la fourniture ou les travaux réellement effectués auront été différents de ceux prévus sur nos offres et devis.

REGLEMENT

Le paiement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois d’expédition sauf stipulation différente écrite et mentionnée par nos soins. Le non-paiement à l’échéance convenue entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance majorée de 1,25 % par mois et la suspension des travaux.

Il est en outre expressément convenu qu’en cas de recouvrement par officier ministériel ou service de contentieux soit amiable, soit par acte extra-judiciaire, le montant de la facture ou des effets de commerce sera majoré de plein droit de 15 % et ce, à titre d’indemnité pénale. Par ailleurs, nos conditions de vente sont consenties en fonction de la couverture financière de nos clients au moment de la commande. Toute modification ultérieure pouvant compromettre le respect des engagements nous autorisera à exiger les garanties jugées nécessaires. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou en partie du marché.

DEVIS ET ETUDES

Nos devis ainsi que tous dessins ou maquettes qui les accompagnent, restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 Mai 1980, modifié par articles 121 et 122 de la loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985, le vendeur se réserve la propriété du chantier réalisé en fourniture et pose jusqu’au complet paiement du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts dès la fin du chantier et de la levée des réserves.

EN CAS DE NON-PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DES FACTURES EMISES PAR SOBAC, EN APPLICATION DES ARTICLES 115 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, PRECITEE CI-DESSUS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 94-475 DU 10 JUIN 1994, SOBAC SE RESERVE LA POSSIBILITE DE REVENDIQUER LES PRODUITS OBJETS DES FACTURES, CEUX CI ETANT SOUMIS DE MANIERE EXPRESS A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, Y COMPRIS EN CAS D’INCORPORATIONS DE NOS MARCHANDISES AUX OUVRAGES.

JURIDICTION

Il est fait expressément, et dans tous les cas, attributions de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou règlement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.